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Contexte
La politique climatique de la Confédération prévoit différentes mesures pour atteindre l'objectif de la loi sur le CO2. En font partie la taxe sur le CO2, le centime climatique et une incitation fiscale pour les carburants ménageant l'environnement. Cette dernière mesure doit être introduite par le biais d'une révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales. Le Conseil fédéral a élaboré un projet à cet effet et a adopté le message à l'intention du Parlement au début du mois de mai 2006. Le gouvernement donne ainsi suite à une motion d'août 2002 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national.
Promotion fiscale du gaz et des carburants issus de matières premières renouvelables
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D'exonérer complètement de
l'impôt sur les huiles minérales les carburants
issus de matières premières renouvelables (tels
que le biogaz, le bioéthanol, le biodiesel, les
huiles végétales et animales). A titre
d'exemple, 72 centimes sont prélevés
actuellement sur chaque litre de bioéthanol
importé.
- De réduire de 40 centimes par litre d'équivalent essence l'imposition du gaz naturel et du gaz liquide utilisés comme carburant. Pour le gaz naturel, dont la charge fiscale est actuellement de 81 centimes par kilo, cela correspond à une réduction de 59 centimes par kilo.
La charge fiscale de l'essence augmenterait donc probablement d'un à deux centimes l'année de l'introduction des mesures et de quelque six centimes par litre à long terme. Cette augmentation de l'impôt concerne l'essence non mélangée et ne se répercutera pas intégralement sur le prix à la colonne, car on peut admettre que l'essence vendue dans les stations-service sera en fait un mélange d'éthanol exonéré et d'essence. Le prix à la colonne ne devrait donc être modifié que de manière négligeable.
Le Conseil national a été la première des deux chambres fédérales à traiter le projet lors de la session d'automne 2006. Il a décidé que le Conseil fédéral devait désigner les carburants issus de matières premières renouvelables, et ce en privilégiant les carburants issus de matières premières renouvelables indigènes et en prenant en considération les objectifs de la politique énergétique et la protection de l'environnement.
Le Conseil des Etats s'est rallié à cette décision lors de la session d'hiver 2006. En ce qui concerne les exigences écologiques relatives aux carburants issus de matières premières renouvelables à privilégier, le Conseil des Etats est allé plus loin: l'objectif visé sera non seulement de présenter un bilan écologique global positif, mais aussi d'exiger des conditions de production socialement acceptables. Lors de la session de printemps, le Conseil national a suivi sur ce point le Conseil des Etats dans le cadre de l’élimination des divergences.
Par contre, le Conseil national a persisté dans sa volonté d’imposer de façon égale le gaz liquide et le gaz naturel. Le Conseil des Etats voulait initialement alléger davantage l’imposition du gaz naturel, celui-ci présentant à son sens un bilan nettement meilleur en termes de CO2 et une sécurité plus élevée que les gaz liquides que sont le propane et le butane.
Lors de la session de printemps, toutes les divergences ont été éliminées. La loi révisée sur l'imposition des huiles minérales doit entrer en vigueur au début de 2008.
Autres éléments de la politique climatique de la Confédération
Taxe sur le CO2 grevant les combustibles
Après avoir longuement délibéré, le Parlement a décidé que la taxe sur le CO2 serait introduite en trois étapes (au cours desquelles la taxe se montera respectivement à 12, 24 et 36 francs par tonne de CO2). La taxe perçue est fonction de la réalisation des objectifs de réduction des émissions. Le premier objectif n'a pas été atteint. En 2006, les émissions de CO2 auraient dû être inférieures de 6 % aux émissions de 1990. A partir du 1er janvier 2008, une taxe de 12 francs par tonne de CO2 sera donc prélevée. Cela correspond à environ 3 centimes par litre d'huile de chauffage.
Les recettes, estimées – pour la troisième étape – à 650 millions de francs en moyenne par année, seront distribuées à la population par les assureurs-maladie (environ 50 francs par personne) et à l'économie par les caisses de compensation AVS (environ 110 francs pour 100 000 francs de masse salariale).
Centime climatique sur les carburants
Pour les détails, voir le dossier du DETEC à ce sujet (www.uvek.admin.ch > Thèmes > Environnement > Dossiers > CO2 et climat).
Impôt sur les huiles minérales
L'impôt sur les huiles minérales est un impôt à
la consommation qui englobe:
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l'impôt sur les huiles
minérales proprement dit, qui grève l'huile de
pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de
pétrole et les produits résultant de leur
raffinage, ainsi que les carburants;
- la surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants.
L'impôt sur les huiles minérales diffère fortement selon le produit et l'emploi (carburant, combustible, usages techniques). Il s'élève à:
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73,12 centimes pour
l'essence sans plomb;
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75,87 centimes pour
l'huile diesel;
- 0,3 centime pour l'huile de chauffage extra-légère.
Des allégements fiscaux sont applicables aux carburants utilisés dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle ou par des entreprises de transport concessionnaires.
En 2006, les recettes nettes de l'impôt sur les huiles minérales, y compris la surtaxe sur les huiles minérales, se sont élevées à 4,994 milliards de francs, soit presque 10 % des recettes de la Confédération.
La moitié du produit de l'impôt sur les huiles minérales et la totalité du produit de la surtaxe sont affectées à des tâches en relation avec le trafic routier. Le solde du produit net est destiné au financement des charges générales inscrites au budget de la Confédération